ICHN
Question de :
M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Chavanne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le souhait des arboriculteurs des départements de montagne de bénéficier de l'indemnité compensatrice pour handicaps naturels (ICHN), dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du 8 juillet 2002. En effet, les arboriculteurs des départements de montagne, à l'instar du syndicat « Fruits des Savoie », doivent désormais utiliser, en accord avec la mutuelle sociale agricole (MSA) et l'inspection du travail, un matériel adapté au terrain (pentu, non stabilisé...), afin de sécuriser ses employés. En conséquence, considérant le surcoût engendré par la nécessité d'adapter le matériel au terrain, il lui demande s'il est envisageable de faire bénéficier les arboriculteurs des départements de montagne des ICHN.
Auteur : M. Jean-Marc Chavanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mars 2003
Date :
Question publiée le 28 octobre 2002
Date de clôture :
17 mars 2003
Fin de mandat