Réponse publiée le 20 décembre 2005

La simplification des procédures et des démarches administratives est un axe prioritaire de l'action du ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément aux directives du Premier ministre dans le cadre de la réforme de l'État. Un délégué à la simplification a été nommé en septembre 2003. Il est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la charte de la simplification, élaborée dans une large concertation associant les représentants des chambres d'agriculture et approuvée en juillet 2003. La charte énonce les principes qui doivent inspirer l'action du ministère dans la préparation des nouveaux dispositifs ainsi que dans les réformes déjà engagées des procédures existantes. Il s'agit de placer l'usager au centre des préoccupations de l'administration, d'intégrer la simplification dans les choix politiques, d'agir dans un cadre stable et cohérent, d'anticiper les difficultés d'application. Le groupe des utilisateurs, rassemblant représentants des services chargés de l'application des dispositions législatives et réglementaires et représentants des agriculteurs, est consulté sur les dispositifs nouveaux. Depuis 2003, plusieurs simplifications ont été prises en compte dans les textes législatifs ou réglementaires, notamment par le biais des deux premières lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. C'est ainsi que des améliorations importantes sont intervenues dès l'année 2004 dans la gestion de la politique agricole commune, les plus significatives concernant les aides aux producteurs de viande bovine. La généralisation des déclarations sur support géographique, aujourd'hui effective, va entraîner de substantielles simplifications dans la gestion de nombreuses réglementations. La généralisation du repérage des exploitations avec le numéro SIRENE ouvre un champ considérable aux échanges d'informations, via internet, entre l'administration et les agriculteurs et leurs prestataires. Le ministère s'attache maintenant à généraliser au plus vite les téléprocédures, en collaboration avec le monde agricole et les spécialistes des systèmes d'information. De nombreuses autres mesures concernent, par exemple, les salariés et la protection sociale des exploitants, le domaine sanitaire, les aides dans le secteur forestier, l'élection des délégués à la Caisse de la mutualité sociale agricole, dont les effets heureux ont pu être mesurés lors des élections de janvier dernier. La loi sur le développement des territoires ruraux contient plusieurs dispositions simplificatrices, par exemple dans le domaine des aménagements fonciers. Le ministère participe par ailleurs aux chantiers interministériels de simplification : préparation des projets de loi d'habilitation à simplifier le droit, suppression d'une cinquantaine de commissions administratives au niveau central et clarification des commissions au niveau régional et départemental par de nombreux regroupements, allégements dans les procédures d'agrément ou d'autorisation préalable. Actuellement, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont le souci particulier de la simplification pour la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune dont l'application de la conditionnalité environnementale et sanitaire est liée à l'attribution des aides directes aux agriculteurs. Enfin, conformément à l'annonce du Premier ministre le 13 septembre dernier lors du salon des productions animales, une dizaine de procédures concernant les agriculteurs sera supprimée pour l'année 2006. Ces suppressions seront présentées en fin d'année. Elles porteront sur des contrôles et sur des formalités administratives pour des demandes d'aides, en vue d'une simplification des dossiers et d'une réduction des temps de contrôle.