Réponse publiée le 30 août 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les écosystèmes marins et les perspectives d'engagement de la France dans une politique de protection des océans. La France est déjà engagée dans une politique globale de protection des océans, déclinée selon trois axes politiques complémentaires : la politique de surveillance et de protection du milieu marin ; la politique de lutte contre les pollutions du milieu marin ; la politique en faveur de la préservation de la biodiversité marine. La politique de la France en matière de surveillance et de protection du milieu marin repose, pour l'essentiel, au niveau international, sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 juin 1982. Les sommets de Rio de Janeiro en 1992 et de Johannesburg en 2002 ont consacré les principes de réparation, de précaution, d'information et de participation du public, repris depuis dans les conventions et accords internationaux relatifs à la protection du milieu marin auxquels la France a souscrit et dont les dispositions sont intégrées dans la législation française. En effet, la protection du milieu marin s'effectue notamment par le biais de conventions internationales de plusieurs types : accords globaux posant les principes d'une gestion rationnelle des océans, accords sectoriels destinés à lutter contre un certain type de pollution, accords pour la protection de mers régionales. Ces accords visent généralement un certain nombre d'objectifs communs tels que - la protection de la biodiversité marine ; la réduction des pollutions d'origine tellurique ; la restriction des opérations d'immersion et d'incinération en mer ; la lutte contre les pollutions provenant des navires. En raison de l'étendue de son territoire maritime, la France est partie à de nombreuses conventions de mers régionales traitant de ces thèmes : convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique, dite convention OS PAR, adoptée à Paris en 1992 ; Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone en 1976 ; convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes, adoptée à Carthagène en 1983 ; convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de l'Afrique orientale, adoptée à Nairobi en 1985 ; convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement dans le Pacifique Sud, adoptée à Nouméa en 1986. Au niveau communautaire, la Commission européenne a décidé en 2002 de développer une stratégie européenne pour la protection et la conservation de l'environnement marin. Cette approche vise à mettre en place un cadre global permettant d'organiser une action de long terme capable d'assurer notamment l'exploitation durable des ressources marines. La Commission devrait soumettre des propositions au Parlement et au Conseil en 2005. Au niveau national, outre la mise en oeuvre des engagements internationaux et les réglementations communautaires, des mesures plus spécifiques sont édictées par les autorités nationales lors des comités interministériels de la mer (CIMER) et des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT). Lors du CIMER du 16 février 2004, la France a ainsi décidé de se doter d'une stratégie nationale sur la diversité biologique dans laquelle la mer tient une place importante : en effet, présente dans trois océans de la planète, et responsable de zones maritimes étendues, la France doit jouer un rôle majeur dans la mise en oeuvre d'un véritable volet marin de la stratégie de préservation de la biodiversité dans le monde. S'agissant de la lutte contre les pollutions du milieu marin, la pollution venue de terre est, de loin, celle qui représente le taux le plus élevé (80 % de la pollution des mers). Pour lutter contre cette pollution d'origine tellurique, les accords internationaux prennent la forme d'annexe ou de protocole aux conventions de protection des mers régionales telles qu'OSPAR pour l'Atlantique du Nord-Est et Barcelone pour la Méditerranée. Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et éliminer dans la mesure du possible la pollution provenant de sources terrestres, y compris à travers l'adoption de plans d'action à court ou moyen terme et de programmes régionaux, contenant des mesures et des calendriers d'application. Pour lutter contre les pollutions du milieu marin à partir de navires qui proviennent, entre autres, de pollution accidentelle et de pollution opérationnelle, l'Organisation maritime internationale (OMI), institution spécialisée des Nations unies, a adopté une quarantaine de conventions et protocoles et plus de 800 recueils de règles, codes et recommandations ayant trait à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et à d'autres questions connexes. Au cours de l'année 2004, l'OMI a également adopté une convention internationale visant la prévention, la réduction, voire l'élimination des transferts d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires. S'agissant de l'activité « pêche » perçue comme une menace pour l'équilibre des écosystèmes marins, et notamment la question du chalutage profond, la politique conduite par la France est interministérielle. Les orientations exprimées par la France dans le cadre des organisations internationales (conférences ou manifestations) sont arrêtées en fonction de l'espace maritime concerné et de l'existence d'une organisation régionale de pêche (ORP) compétente sur les espèces en cause. Plus généralement, la protection de la biodiversité des eaux profondes est devenue un enjeu fort pour les organisations non gouvernementales protectrices de l'environnement qui demandent des mesures conservatoires, de type moratoire de grande échelle, et l'Union européenne a d'ores et déjà pris des mesures de gestion des pêcheries d'espèces profondes (totaux admissibles de captures et quotas, limitation de l'effort de pêche et fermetures de zones de pêche limitées). En revanche, peu de mesures sont encore prises par les ORP pour ce qui concerne les eaux internationales, bien que la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE) ait, au cours de sa dernière session, instauré des zones de fermeture de la pêche dans les eaux internationales. La politique française en faveur de la préservation de la biodiversité marine répond, d'une part, au souci de protéger les fonds coralliens d'une destruction liée à l'utilisation des engins de pêche concernés ou plus généralement à toute autre activité humaine destructrice, d'autre part, vise à assurer la conservation de stocks halieutiques particulièrement vulnérables eu égard à la longévité de leur cycle biologique. Dans les zones de haute mer (au-delà des 200 milles) relevant de la compétence d'une ORP, la France encourage les organisations régionales de pêche compétentes (en consultation avec les organisations internationales, en particulier celles concernées par la protection de la biodiversité) à prendre des mesures interdisant la pêche profonde sur des zones particulièrement riches en récifs coralliens d'eaux froides. Dans les zones de haute mer non couvertes par les ORP, la France soutient l'adoption d'une résolution de l'assemblée générale des Nations unies préconisant l'interdiction de la pêche en eau profonde et d'autres activités susceptibles de porter atteinte aux coraux d'eau profonde dans ces zones et dans l'attente de la création d'une ORP. Cette double approche requiert la participation des organismes scientifiques français aux travaux des organismes scientifiques internationaux compétents. Par ailleurs, les mesures de protection des récifs coralliens en cause ne devraient pas, s'il s'agit de protéger la biodiversité sur des sites reconnus comme particulièrement vulnérables, se limiter aux mesures intéressant les seules activités de pêche. Ces mesures devraient aussi concerner toutes les formes d'exploitation du milieu, dont, par exemple, les plates-formes et la navigation maritime, dans le contexte du développement souhaitable et rationnel d'aires marines protégées. Les mesures en cause seraient prises par les organisations internationales compétentes (par exemple l'OMI pour ce qui concerne la navigation maritime).