Réponse publiée le 26 avril 2005

La politique gouvernementale de lutte contre l'immigration irrégulière, engagée par le Gouvernement depuis trois ans a été marquée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité française. Celle-ci a réformé en profondeur la législation de l'entrée et du séjour des étrangers sur notre territoire. Sa mise en oeuvre donne lieu à une mobilisation exceptionnelle des services de la police et de la gendarmerie nationales et des préfectures. Elle vise à obtenir une meilleure efficacité des procédures administratives et à restaurer la crédibilité de l'action de l'État à travers une meilleure maîtrise des flux migratoires. D'ores et déjà, les résultats de cette action déterminée sont significatifs : le nombre de mesures de reconduite à la frontière effectivement exécutées a progressé en 2004 de 40 % par rapport à 2003, et de 56 % par rapport à 2002. Pour 2005, le nombre d'éloignements d'étrangers en situation irrégulière devrait atteindre 20 000. L'Office central de répression de l'immigration irrégulière a respectivement démantelé, en 2003 puis en 2004, douze puis quinze filières criminelles internationales. Dans le seul département du Pas-de-Calais, le nombre d'interpellations de passeurs a progressé de près de 50 % entre 2003 et 2004, en passant de 312 en 2003 à 467 de janvier à novembre 2004. Le programme de rénovation et d'augmentation des places d'accueil en rétention, engagé en 2004, sera activement poursuivi en 2005. 200 places supplémentaires ont été créées en 2004 ; 500 le seront en 2005. Parallèlement, et afin d'accompagner l'action des préfectures dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière, a été créé en 2003, au sein de l'administration centrale, un centre nationale d'animation et de ressource (CNAR). Cet organisme, mis en oeuvre conjointement par la direction centrale de la police aux frontières et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, joue un rôle d'expertise, de conseil et de soutien logistique et juridique auprès des services de police et des préfectures chargés de la prise et de la mise en oeuvre des décisions d'éloignement. En outre, dans les départements les plus importants ont été créés des pôles de compétence ayant pour objet, sous l'autorité des préfets, d'animer l'activité d'éloignement dans le département et de coordonner l'action de tous les intervenants. Enfin, le ministre de l'intérieur a fixé un objectif national de progression du nombre de mesures d'éloignement exécutées et annoncé, dans ce cadre, la définition d'objectifs pour chacun des départements. Prenant appui sur le centre national d'animation et de ressources, une politique de pilotage de l'action des services déconcentrés par l'administration centrale a donc été engagée. Des objectifs chiffrés en matière d'éloignement ont été assignés à chaque préfecture. Un dispositif de suivi des résultats obtenus, aux plans quantitatif et qualitatif, a été mis en place. Ces différentes actions, visant à mobiliser les acteurs engagés contre l'immigration clandestine, illustrent la volonté du Gouvernement, sur le sujet difficile de l'immigration, de poursuivre sans relâche l'affirmation résolue de l'activité de l'État dans le respect de ses valeurs républicaines.