Réponse publiée le 6 janvier 2003

Afin de mieux contrôler le bruit des cyclomoteurs et des scooters, un programme de lutte contre le débridage des moteurs des cyclomoteurs et motocyclettes est suivi, en particulier, par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Depuis le 17 juin 1999, la réception européenne des véhicules à deux roues, qui se traduit par un renforcement des réglementations applicables à ces véhicules, notamment en matière d'émissions polluantes et d'anti-manipulation, s'applique aux nouveaux types de véhicules et sera obligatoire à partir du 17 juin 2003 pour tous les véhicules neufs. Cette réception introduit un certain nombre de mesures techniques destinées à empêcher, autant que possible, des modifications non autorisées pouvant porter atteinte à la sécurité et à l'environnement en augmentant les performances des véhicules et leur niveau sonore. Parmi ces mesures, figure, notamment, la présence dans le moteur de pièces clés normalement indémontables ou non réusinables pour le joint de culasse par exemple, ou encore autocassantes comme les boulons servant à fixer chaque pipe d'admission, destinées à rendre plus difficile toute modification notable du moteur. En complément à la mise en application de ces mesures, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes renforce les contrôles visant à rappeler que la vente des dispositifs pour augmenter la puissance des moteurs des cyclomoteurs est interdite par l'article 1 du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992. Cette interdiction a d'ailleurs été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2001.