Réponse publiée le 8 mars 2005

La loi Galland du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché, qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial. Conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre dernier un groupe de travail qui a pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi l'équilibre entre les différentes formes de commerce et l'emploi. S'appuyant en particulier sur cette large consultation, le Gouvernement arrêtera avant l'été les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires, dans le cadre de la loi pour le développement des entreprises et de l'économie.