Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers dans l'application de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail et pour l'emploi de jeunes apprentis. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a pour objet, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, d'assouplir et de simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises. Aussi la loi prévoit-elle notamment, d'une part, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche étendu, et d'autre part, le renvoi de la définition du niveau du contingent d'heures supplémentaires à la négociation de branche et l'unification des conséquences attachées au contingent conventionnel. Ainsi, le contingent conventionnel vaut à la fois pour la saisine de l'inspecteur du travail et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire. Par ailleurs, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Enfin, ces mesures sont accompagnées d'un nouveau dispositif d'allégement des cotisations de sécurité sociale, simple, unique et déconnecté de la durée du travail, visant à réduire le coût du travail. Le dispositif, qui est entré en vigueur au 1er juillet 2003, vise les bas salaires, le taux maximum d'exonération étant fixé au niveau du SMIC. S'agissant des apprentis, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail n'emporte pas nécessairement une interdiction de travail le samedi et le dimanche. Conformément aux termes des circulaires n° 95-328 du 10 mai 1995 et n° 2002-15 du 22 août 2002, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de travail de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis. Par ailleurs, les articles R. 117 bis. 1 à R. 117 bis. 3 du code du travail prévoient dans quelles conditions les apprentis boulangers de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans peuvent être autorisés à travailler avant 6 heures et au plus tôt à partir de 4 heures pour leur permettre de participer à un cycle complet de fabrication du pain.