Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de révision à la baisse des tarifs de remboursement de la vente ou de la location de matériel médical à domicile. Suite à la canicule de l'été 2003, le Gouvernement a fait de la prise en charge des personnes âgées et des malades une priorité sanitaire. Pourtant, il semble que les tarifs de remboursement de la vente ou de la location de matériel médical à domicile et des prestations de services soient revus à la baisse. Si cela devait être le cas, plus de 1 500 petites et moyennes entreprises spécialisées dans ce secteur d'activité seraient mises en péril, entraînant la mise au chômage de plusieurs milliers de salariés. La location ou la vente de ces matériels médicaux à domicile, qui sont reconnus par la commission d'évaluation des produits (CEPP) (tels que les coussins, matelas de prévention d'escarres, lits médicalisés...), permet à de nombreuses personnes âgées, grabataires, gravement malades ou handicapées, de vivre à domicile. Diminuer les tarifs de remboursement de ces prestations reviendrait à rendre impossible pour ce secteur la distribution de ces matériels et donc à réhospitaliser ces personnes, ce qui aurait pour effet d'augmenter considérablement les coûts pour l'assurance maladie. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour préserver une activité pérenne de ces entreprises et ainsi trouver une solution qui soit moins onéreuse pour l'assurance maladie, sans préjudice pour la qualité des offres de soin offertes aux malades.