Réponse publiée le 31 mars 2003

Lors de l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu et a ainsi retenu le principe d'une imposition par foyer sans qu'il y ait lieu de prendre en considération un mécanisme de quotient familial. Cette analyse a été validée par le Conseil constitutionnel. Dès lors, c'est un seuil d'imposition unique qui s'applique quelle que soit la composition du foyer fiscal, qu'il s'agisse d'un couple marié, de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou encore vivant en concubinage notoire. Toutefois, il convient de rappeler que la cotisation d'ISF est néanmoins réduite d'un montant maximal de 150 euros par personne à charge du redevable au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à mener en 2003 une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine afin de concilier le souci d'équité dans le niveau des prélèvements opérés et la nécessité d'avoir un système fiscal compétitif dans le cadre de laquelle sera bien entendu abordée la problématique envisagée.