Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant disposition statutaire générale, applicable aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D. L'article 5, modifié par décret n° 98-626 du 23 juillet 1998 stipule en effet à l'article 4 que : « Les fonctionnaires de catégorie C, classés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois dotés des échelles 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade... Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquis dans leur précédent emploi. » Or il souligne que la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade pénalise trop lourdement les agents qui, sur le tableau annuel d'avancement, bénéficient d'une durée réduire pour accéder à l'échelon supérieur. Il semble donc nécessaire et urgent de procéder à une modification de ce décret en supprimant la partie de la phrase : « dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ». En conséquence, il lui demande s'il entend, comme cela paraît hautement souhaitable, suivre cette recommandation et répondre ainsi aux légitimes doléances d'une catégorie sinistrée et trop souvent oubliée des dispositions statutaires favorisant un déroulement de carrière correct.