Question de : M. Francis Vercamer
Nord (7^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conséquences du relèvement de 15 à 24 euros du seuil minimal de versement de l'aide personnalisée au logement. En effet, pas moins de 110 000 personnes qui réunissent pourtant toutes les conditions légales leur donnant droit à cette aide ne la perçoivent plus, un décret du 29 mai 2004 ayant supprimé le versement des aides inférieures à 24 euros, cela afin de réduire les frais de gestion inhérents à cette opération. Il a été objecté que cette disposition ne concernerait que les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés. S'agissant d'aides au logement, celles-ci s'adressent pourtant prioritairement à des foyers dont les revenus sont par définition modestes, qui peuvent se voir ainsi privés d'une aide financière pouvant s'élever jusqu'à 288 euros par an, alors même qu'ils sont en droit d'en bénéficier. Le médiateur de la République a d'ailleurs lui-même interpellé les pouvoirs publics sur cette disposition, « les ménages les plus pauvres n'ayant même pas à payer le prix d'une mesure de stricte économie administrative » a-t-il souligné. Il a d'ailleurs proposé des solutions qui permettraient de concilier le souci d'une bonne gestion des conditions de versements des aides au logement avec l'impératif de solidarité envers les plus modestes : la possibilité d'un versement trimestriel a ainsi été avancée. Ces dispositions étant en flagrante contradiction avec la volonté du Gouvernement de répondre à la crise du logement qui frappe nos concitoyens, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de corriger les effets déstabilisants que peut avoir cette mesure sur les foyers et les familles les plus modestes.