Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson * attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante rencontrée par les radios associatives compte tenu de la baisse annoncée des crédits disponibles dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Dans le volet recettes du FSER, la loi de finances pour l'année 2005 vient d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée et crée les conditions d'une augmentation du produit de la taxe. En revanche, pour le volet dépenses du FSER, il a été indiqué que le versement des subventions d'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement proposées par la commission du FSER au titre de 2004 est suspendu au niveau de recettes qui sera enregistré lors du dernier trimestre. Ces majorations sont conditionnées aux efforts fait par la radio en matière de formation professionnelle, d'éducation, de culture, de communication sociale de proximité... Les radios associatives adhèrent à ce dispositif et reconnaissent qu'il a favorisé la progression qualitative du service de communication radio de proximité. Or la décision d'ajuster les dépenses aux recettes revient purement et simplement à modifier les règles d'attribution et menacent directement de nombreuses radios associatives qui comptent sur cette recette complémentaire pour pouvoir exercer leurs activités. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de bien vouloir envisager le versement des majorations acquises au titre de l'année 2004 et ne pas avoir une appréciation strictement comptable de ce dossier.