Réponse publiée le 16 juin 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fait que l'enseignement agricole privé n'a pas été admis à bénéficier de l'allocation d'internat instituée par le gouvernement précédent pour l'enseignement public, ce qui est une mesure de ségrégation tout à fait injustifiée. En application des dispositions figurant au code de l'éducation, article L. 531-4, visant à faire bénéficier les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole des bourses nationales, et dans la continuité des politiques menées jusqu'à ce jour, le ministère s'est attaché à faire bénéficier de la prime à l'internat l'ensemble des élèves boursiers internes. A partir de la rentrée 2002, cette mesure est appliquée aux élèves boursiers internes relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales inscrits dans les classes de l'enseignement public ainsi que dans celles de l'enseignement privé, dans la mesure où celles-ci font l'objet d'une contractualisation entre le ministère et l'établissement de formation, dans les mêmes conditions qu'aux élèves inscrits dans des établissements de l'éducation nationale.