Réponse publiée le 12 juillet 2005

Les articles 787 B et 787 C du code général des impôts prévoient une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises par décès ou réalisées entre vifs en pleine propriété, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société ou sous la forme individuelle. Afin d'améliorer et de renforcer le dispositif existant en faveur des transmissions d'entreprises, l'article 22 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises présenté au conseil des ministres du 13 avril 2005 prévoit, d'une part, d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux donations avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices et, d'autre part, de porter l'abattement sur la valeur de 50 % à 75 %. Ces mesures ont pour finalité d'harmoniser et de simplifier la fiscalité de la transmission d'entreprise ainsi que d'en réduire le coût fiscal. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.