Réponse publiée le 25 octobre 2005

Les tribunaux du contentieux technique (tribunaux du contentieux de l'incapacité, cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail) sont compétents pour connaître des contestations relatives à l'appréciation de la situation médicale des assurés prise en compte pour le droit à certaines prestations de sécurité sociale ou aux prestations servies aux personnes handicapées. Les critères permettant d'apprécier l'état médical de la personne en vue de la perception des prestations concernées sont définis par des textes spécifiques. L'indemnisation du handicap est fondée en France sur l'origine du handicap, selon qu'elle est professionnelle ou non. Les prestations d'invalidité et les rentes d'accident du travail sont contributives et répondent à des logiques différentes de celles des prestations non contributives telles que l'allocation aux adultes handicapés. Les prestations d'invalidité et les rentes d'accident du travail compensent une perte de revenu professionnel et sont fonctions de l'activité professionnelle et des revenus professionnels antérieurs alors que l'allocation aux adultes handicapés a pour objet d'assurer un revenu minimal aux personnes handicapées. La prestation de compensation instaurée par l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, destinée à compenser les besoins de toute personne handicapée, sera attribuée sur la base d'un référentiel national. Les recours déposés par les requérants sont quant à eux appréciés de façon souveraine par les juridictions du contentieux technique, qui statuent en toute indépendance sans qu'un barème ne puisse leur être opposé, sauf à leur imposer une compétence liée.