Question écrite n° 56498 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la création d'un organe régulateur de la profession d'infirmier. Réclamée depuis plus de vingt ans, la constitution d'un ordre infirmier permettrait de lutter contre le morcellement en diverses associations peu représentatives qui nuit à la représentativité des infirmiers. Au sein de l'Union européenne, de nombreux pays ont octroyé à la profession infirmière un ordre : Espagne, Portugal, Italie, Royaume-Uni. En France, les pouvoirs publics ne disposent pas d'un interlocuteur unique pouvant représenter la profession infirmière. La création d'un ordre des infirmiers demeure le seul moyen de rassembler les quelque 400 000 membres de la profession et d'assurer la représentativité auprès des pouvoirs publics mais aussi des partenaires : tutelles, directions d'hôpitaux, corps médical, associations et syndicats. C'est aussi une garantie en termes de référence de service rendu à la population. Suite à ses récentes déclarations sur la création d'un tel ordre, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière et si un calendrier est d'ores et déjà fixé.

Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est favorable de longue date à la création d'un ordre professionnel des infirmiers. À cet égard, il a confié à monsieur Édouard Couty, ancien directeur de la direction des hôpitaux, une mission sur ce thème, qui a permis de consulter et d'entendre l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Il se félicite de l'adoption de la proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006. Ce texte est actuellement soumis à l'examen du Sénat.

Données clés

Auteur : Mme Françoise Branget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 3 octobre 2006

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