Réponse publiée le 26 avril 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des aides à domicile et sur le manque d'attractivité de la profession, source de difficultés de recrutement, notamment en milieu rural. Les associations d'aide à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés, qui font le choix de rester à domicile le plus longtemps possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), créé par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 en remplacement du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD), instaure la polyvalence des compétences et prévoit des équivalences. Il est ouvert à la validation des acquis de l'expérience. À ce titre, il constitue un bon outil pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoient à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations, complété par un avenant du 4 décembre 2002. Cette démarche correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une décision d'agrément de l'accord et de son avenant a été prise le 24 janvier 2003. Cet accord emporte, respectivement à effet du 1er juillet 2003 pour la première tranche de 6,74 %, du 1er juillet 2004 pour la deuxième tranche de 9,09 % et du 1er juillet 2005 pour le solde de 5,145 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de près de 24 % à échéance du 1er juillet 2006 et constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. Les services adhérents de la branche de l'aide à domicile relèvent du champ de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Leur financement se répartit entre les conseils généraux, auxquels les conventions collectives de travail et les accords salariaux agréés sur le fondement de l'article précité sont opposables, et les organismes de sécurité sociale, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour les personnes âgées, qui fait application d'un taux de participation horaire assorti d'un barème de participation à la charge des bénéficiaires. Les financeurs ont pris en compte le surcoût lié à cet accord. En effet, en tant qu'autorité de tarification, les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe. En ce qui concerne les caisses d'assurance vieillesse, celles-ci ont pour la plupart suivi la décision prise par la CNAVTS, qui a porté son taux de participation horaire de 13,91 euros à 15,41 euros (+ 1,50 euro) à compter du 1er juillet 2003. Par ailleurs, lors de sa réunion du 2 juillet 2003, le conseil d'administration a souhaité que la branche retraite tienne compte de la diversité des situations des prestataires de services et a décidé qu'une action de soutien serait menée au bénéfice des structures qui ont engagé des efforts de professionnalisation. Ainsi, la ligne budgétaire « démarche qualité » a été abondée de 1 056 916 euros en 2003 et cette dotation complémentaire a été répartie entre les régions en fonction du taux de professionnalisation des salariés de chaque structure et des résultats qu'elle a obtenus depuis la mise en place du complément qualité. Les modalités techniques d'attribution, arrêtées par la commission d'action sociale du 16 septembre 2003 et validées par le conseil d'administration du 1er octobre 2003, ont été aménagées pour que le plus grand nombre possible de services puisse en bénéficier. Enfin, le conseil d'administration de la CNAVTS du 5 mai 2004 a porté le taux de participation horaire à 15,99 euros à compter du 1er juillet 2004, l'augmentation de 0,58 euro représentant l'incidence de la deuxième tranche de l'accord de branche du 29 mars 2002. En matière fiscale, dès lors qu'elles ont reçu l'agrément visé à l'article L. 29-1 du code du travail, les associations d'aide à domicile bénéficient, en application de l'article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes aux rémunérations versées à leurs salariés pour les services effectués auprès des personnes âgées d'au moins soixante-dix ans ou dépendantes définies au I de l'article L. 241-10. Cette exonération est partielle (dans la limite d'un plafond égal à 65 fois le SMIC horaire) pour les personnes âgées non dépendantes. Elle est totale dans le cas des autres personnes. L'exonération s'applique également aux bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre l'organisme d'aide à domicile et la caisse de sécurité sociale. Précédemment limitée aux aides à domicile employées sous CDI par les associations prestataires, l'exonération prévue à l'article L. 241-10-III a été étendue par la loi du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, aux aides à domicile employées sous CDD pour « remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu (...) ». Lorsqu'elles interviennent auprès de publics « non fragiles » (moins de soixante-dis ans et non dépendantes), les associations prestataires ouvrent droit à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite réduction Fillon. Elles bénéficient dans ce cas d'une exonération qui sera au plus égale, à compter du 1er juillet 2005, à 26 % du salaire au niveau du SMIC. Par ailleurs, de façon préventive, le Gouvernement a décidé, dans le cadre des mesures d'accompagnement du plan canicule pour 2004, de notifier aux préfets de région une enveloppe de crédits de remplacements, non reconductibles, d'un montant de 26 millions d'euros. Ces crédits visaient à permettre le recrutement de personnels saisonniers au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des services de soins infirmiers à domicile pour garantir préventivement la présence d'un effectif suffisant de personnel soignant pour accompagner et prendre en charge les personnes âgées. S'agissant des personnels de l'aide à domicile, les conseils généraux et les caisses de retraite, qui financent respectivement leurs interventions dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide ménagère à domicile, ont été invités à adapter le volume de leurs interventions pour faire face aux situations d'urgence. Des mesures similaires sont en préparation pour les congés de l'été prochain. Enfin, dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités », dont la réussite repose en grande partie sur les professionnels de la gérontologie, une campagne de promotion des métiers d'aide aux personnes âgées a été lancée le 8 mars dernier. Cette campagne, qui se déroulera sur trois ans, a pour objectif prioritaire de valoriser les métiers de la gérontologie auprès des jeunes et des personnes en reconversion professionnelle.