électricité
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes souhaite alerter M. le ministre délégué à l'industrie sur la question de l'énergie réservée et notamment de la mobilisation des quotas qui lui sont affectés par voie de réquisition préfectorale avant mise à disposition des conseils généraux répartiteurs. En effet, ce régime spécifique issu de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 10, 6) semble en partie remis en question par l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 (art. 58), relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Aussi, il aimerait savoir, dans un premier temps, quand sera publié l'arrêté ministériel prévu à l'article 58 de la loi du 3 janvier 2003, fixant le tarif applicable aux quotas d'énergie réservée en faveur des clients bénéficiaires ayant exercé leur droit à l'éligibilité. Dans un second temps, il semblerait, après étude de terrain, que les préfets ne mobilisent pas systématiquement l'intégralité des quotas d'énergie réservée attribuée aux conseil généraux pour répartition auprès des bénéficiaires, ce qui aboutit à une lente érosion du dispositif depuis vingt ans. Il sollicite la réalisation d'une étude circonstanciée sur ce point par les services compétents du ministère de l'industrie afin de mieux évaluer les enjeux économiques et de pouvoir proposer rapidement une évolution du dispositif tenant compte de la multiplicité des statuts des différents bénéficiaires. Il demande également que le nouveau dispositif tienne compte du fait que les nouveaux bénéficiaires de l'énergie réservée vont devoir supporter son coût d'acheminement sur les réseaux, ce qui pourrait diviser par deux le bénéfice qu'ils en tirent actuellement.
Réponse publiée le 27 février 2007
L'énergie réservée pour les concessions hydroélectriques est un dispositif complexe mis en place par la loi du 16 octobre 1919. Ce mécanisme, qui avait trouvé sa légitimité, paraît à présent inadapté au contexte énergétique actuel. En effet, l'interconnexion à grande échelle des réseaux a, d'une part, fortement atténué les liens qui existaient entre une usine hydroélectrique et les entreprises situées directement à proximité. D'autre part, l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité rend plus complexe la mise en oeuvre du rabais, auparavant effectuée aisément par l'opérateur historique. Ainsi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative de 2006, le législateur a proposé un amendement ayant pour objet la suppression à terme, lors du renouvellement des concessions et des autorisations, du dispositif de l'énergie réservée. Ces dispositions ont été soutenues par le Gouvernement. La perte du bénéfice du droit d'attribution de ces contingents d'énergie réservée par les conseils généraux sera compensée par le reversement par l'État aux départements d'une fraction importante de la redevance proportionnelle au chiffre d'affaires à laquelle seront soumises les concessions renouvelées. Dans l'attente du renouvellement des concessions, des mesures transitoires ont été mises en oeuvre qui permettent aux départements de recevoir, de la part des concessionnaires, une compensation financière des contingents d'énergie réservée non attribués. Ce dispositif permet donc aux collectivités locales de bénéficier pleinement des avantages procurés par l'hydroélectricité et les ressources concédées. Deux arrêtés ministériels sont en cours d'élaboration. Le premier précisera le calcul de la compensation financière de l'énergie réservée non attribuée sur la base de 25 % des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Le second définira le tarif auquel est cédée l'énergie réservée aux clients ayant fait jouer leur éligibilité, sur la base d'un rabais sur le tarif de cession pour les distributeurs non nationalisés et sur le prix de marché du contrat annuel de base pour les clients ayant fait jouer leur éligibilité.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 27 février 2007