Question écrite n° 56528 :
La Poste : politique à l'égard des retraités

12e Législature
Question signalée le 28 juin 2005

Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouveaux avantages que propose La Poste au profit de ses retraités. Les retraités de La Poste ont reçu un courrier de leur direction annonçant la suppression des gratuités de la carte Bleue et de l'abonnement téléphonique pour les postes de téléphone fixes pour les anciens salariés de La Poste. Outre la perte importante de ces avantages légitimement acquis par les anciens salariés de ce groupe, la méthode est contestable dans la mesure où ils ont été informés par courrier de cette disposition et ce sans aucune concertation préalable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que ces dispositions ne pénalisent pas les personnes bénéficiant déjà de leurs retraites et de ces avantages acquis.

Réponse publiée le 5 juillet 2005

La décision récente de La Poste de supprimer début 2005 les avantages téléphoniques et financiers accordés à ses retraités est à mettre en relation avec la situation financière et juridique de l'exploitant public. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF, qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération, devant être soumis à cotisations patronales et salariales. La Poste a dès lors dû se mettre en conformité avec la législation sociale en vigueur. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables internationales obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable de la retraite. La situation financière de La Poste ne permettrait pas d'assurer le financement d'une telle mesure. La Poste a donc dû renoncer au maintien de cet avantage pour ses anciens collaborateurs, dont elle connaît cependant l'attachement à leur ancienne entreprise. Conscient des effets de cette décision sur les retraités, l'exploitant public en a réduit l'impact financier en permettant aux retraités de bénéficier de réductions sur certains services financiers et de l'avantage de la rémunération du compte courant. La présidente de l'Association nationale des retraités a été personnellement informée, au cours du dernier trimestre 2004, par le directeur général de La Poste des évolutions projetées et des raisons les expliquant.

Données clés

Auteur : Mme Catherine Génisson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : fonction publique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 juin 2005

Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 5 juillet 2005

partager