Réponse publiée le 15 décembre 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations d'aide à domicile ou gérant des services de soins infirmiers, concernant les conditions de travail et le statut des personnels. L'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l'aide à domicile soumis à agrément ministériel, a fait l'objet d'un refus le 27 septembre 2002 et j'ai engagé les partenaires sociaux à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'État et des collectivités territoriales. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003. Par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a depuis été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié est intervenu le 1er juillet 2003.