EDF
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences néfastes du changement de statut de l'entreprise et de sa privatisation annoncée. Les orientations proposées par le nouveau président d'EDF menacent le service public de l'énergie et notamment la suppression de 15 000 à 20 000 emplois d'ici 2007 qui se fera au détriment de la qualité de service de l'entreprise pourtant unanimement reconnue, l'augmentation de 25 % du prix de l'énergie à la production qui se répercutera mécaniquement sur la facture du consommateur. L'objectif affiché d'atteindre une rentabilité nette de 7 % (contre 2 % aujourd'hui) confirme la volonté du Gouvernement de mener une stratégie industrielle exclusivement financière, incompatible avec les missions de service public et l'égalité des citoyens et des territoires. Alors que les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité propres aux services publics conjugués à la spécificité du bien énergétique et à la sûreté de la production nucléaire nécessitent impérativement le maintien d'un capital à 100 % public et le maintien de l'emploi, le Gouvernement agit à l'inverse. En conséquence, il lui demande s'il compte renoncer au projet d'ouverture du capital d'EDF et s'il compte enfin donner les moyens à cette entreprise de mettre en oeuvre un véritable projet industriel à la hauteur de ses missions de service public.
Réponse publiée le 15 mars 2005
L'ouverture à la concurrence et l'intégration progressive des marchés européens de l'électricité modifient profondément le contexte dans lequel évoluent les grands énergéticiens européens, et en particulier EDF. Ces évolutions imposent une amélioration de la performance opérationnelle, qui bénéficiera à l'ensemble de la collectivité. Le Gouvernement entend permettre à EDF, qui est et qui restera un élément essentiel de la politique énergétique française, de se développer dans ce nouveau contexte avec les armes nécessaires pour pouvoir affronter la concurrence, ce que permet la loi du 9 août dernier. Les orientations proposées par le nouveau président d'EDF ont reçu le soutien du Gouvernement et ne menacent ni l'emploi ni le service public, auquel le Gouvernement a au contraire réaffirmé son attachement dans le titre Ier de la loi du 9 août 2004. A cet égard, le contrat de service public prévu par la loi est en cours de négociation entre l'État et EDF et précisera les missions de l'entreprise dans ce domaine. Le Gouvernement a annoncé l'ouverture du capital d'EDF le 24 novembre dernier et il n'entend pas y renoncer car il compte donner à l'entreprise les moyens de mettre en oeuvre une stratégie de développement centrée sur l'Europe, pour permettre au groupe de renforcer sa place parmi les leaders européens, comme l'avait d'ailleurs proposé la commission Roulet dans son rapport.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 15 mars 2005