Réponse publiée le 29 mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dispositions en vigueur en matière de lutte contre les nuisances sonores générées par les deux-roues motorisés. Il est précisé que l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, fixant les prescriptions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'environnement relatif aux niveaux sonores des objets, prévoit que les objets et dispositifs bruyants doivent être soumis à une procédure d'homologation. La réforme apportée par le décret n° 2003-1228 du 16 décembre 2003, publié au Journal officiel du 23 décembre 2003, et intégrée à l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, établit un renvoi aux articles R. 321-6 et suivants du code de la route et précise de la sorte le régime d'homologation applicable à ces dispositifs. Il s'agit du régime d'homologation prévu par le code de la route assorti du système de contrôle et de sanctions prévu par le code de l'environnement, avec notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes lors de leur mise sur le marché. En ce qui concerne la mise en oeuvre du texte susvisé, une circulaire sera prochainement adressée aux préfets afin d'informer les différents services de contrôle des possibilités offertes par la réforme, lors de la mise sur le marché de pots d'échappement non homologués. Dans cette optique, un programme de contrôle doit être mis en place en partenariat avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Par ailleurs, ce dispositif devrait être complété afin de permettre la saisie des pots non conformes auprès des utilisateurs. Un projet en ce sens est actuellement élaboré en liaison avec les services du garde des sceaux, ministre de la justice.