Réponse publiée le 1er mars 2005

La majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés est entrée en vigueur en même temps que la loi du 21 août 2003, sans qu'il soit besoin d'un décret. Du fait des règles relatives à l'entrée en jouissance des pensions, elle s'applique aux pensions ayant pris effet après le 31 août 2003. Les précisions nécessaires aux caisses pour appliquer cette mesure dans les conditions les plus favorables et équitables pour les intéressés figurent dans une instruction du 25 janvier 2005. Les parents dont la pension a pris effet après le 31 août 2003, mais qui n'ont pu profiter de cette mesure, pourront, s'ils le souhaitent, refaire liquider cette pension avec rattrapage des sommes non perçues. Cette mesure représente pour les parents concernés un avantage plus important qu'en apparence, car elle n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils bénéficient ou peuvent bénéficier par ailleurs. Elle s'ajoute ainsi à la majoration de durée d'assurance dont disposent, en vertu de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les femmes assurées sociales ayant élevé des enfants, sachant que l'article 32 de la loi du 21 août 2003 a amélioré cette majoration dans un sens qui ne peut qu'être favorable aux mères d'enfants handicapés : le dispositif antérieur permettait d'obtenir huit trimestres par enfant, mais sous réserve que celui-ci ait été élevé au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ; les femmes ayant perdu un enfant en bas âge ou ayant adopté un enfant tardivement étaient donc privées de cet avantage ; désormais, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, ces huit trimestres sont octroyés au fur et à mesure de l'éducation de l'enfant dès lors que celui-ci a moins de seize ans : un trimestre est automatiquement décompté à partir de la naissance, de l'adoption, ou de la prise en charge effective d'un enfant et un trimestre est attribué à chaque anniversaire de l'enfant à charge, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective, dans la limite de sept trimestres. La majoration de durée d'assurance prévue pour les parents d'enfants handicapés s'ajoute aussi à la majoration de durée d'assurance prévue, par l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, pour les assurées ayant obtenu un congé parental d'éducation, qui peut atteindre douze trimestres et se substitue, pour les femmes, à celle de l'article L. 351-4 si elle est plus favorable. C'est donc au total de seize à vingt trimestres (soit quatre à cinq annuités) que les femmes assurés sociales ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément peuvent voir leur durée d'assurance augmenter. Les mesures décidées au bénéfice des parents d'enfants handicapés sont donc très favorables. Le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà de ce dispositif, en particulier sur la période pendant laquelle l'activité a été interrompue. Il est en effet rappelé que les intéressés peuvent acquérir des droits pour ces périodes en cotisant à l'assurance volontaire du régime général. La limitation de la validation de droits à la seule période de perception de l'AES paraît donc pleinement justifiée.