Réponse publiée le 19 juillet 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la reconnaissance des chasseurs et de leur activité dans notre société. Les modifications législatives introduites au code de l'environnement lors de l'élaboration de la loi sur la chasse du 30 juillet 2003 et de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 correspondent à une avancée significative vers une activité cynégétique reconnue. De nombreuses dispositions nécessitent une traduction réglementaire. Les décrets et arrêtés nécessaires sont en cours d'élaboration active. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a déjà examiné une demi-douzaine de décrets et autant d'arrêtés et se réunit chaque mois avec des ordres du jour très chargés. Les premiers arrêtés ne nécessitant pas d'avis du Conseil d'État ont déjà été publiés tels que celui sur les aides électroniques à la chasse. Les premiers décret ont été examinés en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, puis au Conseil d'État et une première série de publications est intervenue fin juin. Concernant les directives oiseaux et habitats, l'essentiel de leurs difficultés de mise en oeuvre relève de l'interprétation des tribunaux nationaux ou communautaires. Aussi la clarification des données techniques et scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions de justice est nécessaire. Dans ce but, le Premier ministre est intervenu auprès du président de la Commission européenne pour « faire mentionner le guide interprétatif (sur la chasse) dans l'annexe V de la directive oiseaux ». Le président de la Commission européenne lui a indiqué son approbation de cette démarche. Par une lettre du 11 avril 2005, le commissaire chargé de l'environnement a confirmé au ministre de l'écologie et du développement durable l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du comité de la directive oiseaux et que « l'officialisation de ce guide permettrait une clarification vis-à-vis des juridictions nationales, puisque c'est sur la base de cette interprétation que la commission traitera, dans le cadre de la directive "oiseaux, les plaintes et affaires en matière de chasse ».