Réponse publiée le 5 juillet 2005

Les critères d'éligibilité des propriétaires forestiers aux conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière visent à assurer une représentation des propriétaires les plus impliqués dans la gestion de leur forêt : c'est pourquoi sont éligibles les propriétaires dont les parcelles boisées sont gérées en application d'un plan simple de gestion (PSG) agréé. Actuellement cette catégorie représente 2,5 millions d'hectares, soit environ 23 % de la surface des forêts privées, mais rien n'interdit à un propriétaire de moins de 25 hectares de présenter un PSG, seul ou en commun avec d'autres propriétaires, dès lors qu'il concerne une ou un ensemble de propriétés d'au moins 10 hectares susceptibles d'une gestion coordonnée. Il convient de souligner que ce seuil de 10 hectares correspond au minimum de surface à partir duquel une gestion forestière à finalité économique - permettant une programmation des coupes et des travaux- est possible. D'autre part les conditions admises pour participer au collège électoral départemental, qui élit les deux tiers des administrateurs, assurent une large représentation des propriétaires de plus de 4 hectares, couvrant plus de 80 % de la forêt privée. Cette représentation a été élargie par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 qui a remplacé la condition de propriété de 4 hectares sur le territoire de la même commune ou de communes limitrophes par une condition de propriété de 4 hectares sur le territoire du même département. Le nombre d'électeurs a ainsi été porté de 314 812 à 360 116. Enfin, à la suite des tempêtes de décembre 1999, des incitations fiscales à l'acquisition de petites parcelles et des procédures d'aménagement foncier mieux adaptées aux caractéristiques du foncier forestier ont été mises en place par les pouvoirs publics pour inciter les propriétaires forestiers à agrandir leurs propriétés boisées ou à regrouper leurs parcelles, dans le but de leur conférer une garantie de gestion durable.