médecins spécialistes
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse * attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la « qualification » ou de « requalification » de médecin spécialiste. Cette mission appartient depuis 1948 au conseil de l'ordre des médecins. Elle a d'ailleurs été confirmée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette procédure a fait ses preuves et se déroule de façon très satisfaisante. Or un projet de décret semblerait vouloir transférer cette compétence aux universités. Elle s'interroge sur le bien-fondé d'un tel changement. En effet, tout d'abord, aucune demande n'a été faite en ce sens par les médecins universitaires. Ensuite, elle souhaiterait rappeler que les procédures de « requalification » ont trait à des médecins en pleine activité professionnelle et ne peuvent donc que reposer sur des commissions dont les membres sont immergés dans la vie professionnelle. Enfin, seul le conseil de l'ordre possède une connaissance précise de la cartographie et de l'activité exacte de la population médicale du territoire français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les motifs de ce changement.
Réponse publiée le 29 mars 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 29 mars 2005