politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de l'inégalité de retraite entre enseignants du public et du privé. Á ce titre la proposition de loi récemment votée par l'Assemblée nationale représente une avancée fondamentale dont il convient de se féliciter puisqu'elle éclaircit le statut des maîtres du privé et pose le principe d'un « rapprochement » du montant de la retraite entre le privé et le public. Ce faisant, force est de constater que cette notion de « rapprochement » reste relativement floue et c'est pourquoi de nombreux maîtres du privé redoutent que les mesures réglementaires d'application de ce texte prévoient un délai relativement long pour atteindre les objectifs affichés par la loi. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine en vue de satisfaire la longue attente des maîtres du privé.
Réponse publiée le 17 mai 2005
La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, a prévu la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. Cette disposition législative doit faire l'objet d'un décret d'application, lequel précisera la montée en charge de ce régime, qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite dès septembre 2005. Ce supplément de retraite augmentera progressivement, selon l'année de cessation d'activité, par palier de cinq ans jusqu'à 10 %. Cette montée en charge, qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des maîtres, est la garantie de la viabilité financière du régime. Par ailleurs, elle permet d'assurer un lien entre les cotisations acquittées et les avantages perçus.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005