Question de : M. Céleste Lett
Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Céleste Lett * attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur un projet de décret prévoyant une réforme du système de qualification des médecins qui souhaitent changer de spécialité ou qui sont diplômés d'un pays hors Union européenne. Il s'agit d'un projet de décret émanant du ministère de l'éducation nationale et qui a été déposé auprès du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), sans aucune consultation préalable de l'ordre des médecins, de la conférence des doyens et des syndicats de médecins libéraux. Ce texte prévoit de confier l'organisation de la qualification aux commissions interrégionales d'internat. Celles-ci seraient composées de quatre personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires, dont le coordonnateur du diplôme d'études spécialisées (DES) ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) - qui assurerait la présidence du jury - et de deux médecins enseignants de la spécialité en question (un libéral et un hospitalier). Chaque commission interrégionale comprendrait également deux membres de l'ordre des médecins, mais aucune mention explicite de représentants des syndicats professionnels. Or ce projet de décret provoque l'inquiétude du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et des syndicats de médecins libéraux car il conférerait, selon eux, l'organisation du dispositif aux universitaires. Selon le président de la section formation et compétences médicales à l'ordre des médecins, « les dispositions de ce nouveau projet auraient pour effet d'ôter à l'ordre des médecins sa compétence dans le domaine des qualifications des médecins à diplôme étranger ou des médecins qui souhaitent changer de spécialité en cours d'exercice. Ce système fonctionne pourtant à la satisfaction générale depuis un demi-siècle. (...) Même si l'ordre restait présent par deux de ses membres, la représentation de la profession, qui faisait le succès de l'ancienne formule, deviendrait très insuffisante ». Au moment où l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux se met en place dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, l'opportunité de ce projet de décret semble en effet poser problème puisqu'il retire à la profession une responsabilité en matière d'évaluation des compétences. C'est la raison pour laquelle, il lui demande s'il entend intervenir dans le processus d'élaboration de ce texte, avant qu'il ne soit soumis au Conseil d'État.