Réponse publiée le 26 avril 2005

Le Gouvernement est conscient de l'importance de la transmission d'entreprise pour le développement économique et le maintien de la vitalité des territoires. A cet effet, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient de nombreuses dispositions de nature à favoriser la transmission-reprise d'entreprises. Parmi les obstacles identifiés, figure le coût de la reprise. Ce sont donc d'abord des mesures fiscales qui ont été mises en oeuvre par la loi. Ainsi, l'article 41 instaure-t-il un relèvement (des 2/3) du seuil d'exonération des plus-values professionnelles et des paliers d'imposition afin de limiter les effets de seuil. Pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logement et, pour les entreprises des travaux agricoles et forestiers, le seuil est porté de 152 600 euros à 250 000 euros et pour les autres entreprises, notamment de services, il est porté de 54 000 à 90 000 euros. Pour les plus-values supérieures à ces seuils, des paliers de taxation sont institués. Ces mesures permettent d'exonérer d'imposition sur les plus-values professionnelles environ 80 % des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 90 % des entreprises imposables aux bénéfices agricoles (BA). Le coût budgétaire de cette mesure est évalué à 245 millions d'euros en année pleine. En outre, l'étalement des impôts dus au titre de l'imposition des plus-values professionnelles dans le cas du paiement échelonné de l'achat de l'entreprise est désormais autorisé. Il peut être accordé dans la limite de trois années à condition que l'acquéreur bénéficie d'un crédit vendeur. Pour faciliter la transmission des entreprises commerciales ou artisanales au salarié qui y exerce son activité, une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit est prévue lorsque la valeur des actifs transmis par donation est inférieure à 300 000 euros. Suivant l'article 45, le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier de cette mesure. L'article 42 précise que le repreneur qui emprunte pour financer l'acquisition d'une fraction du capital donnant la majorité des droits de vote d'une société non cotée peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des intérêts des emprunts souscrits. Cette disposition rapproche la fiscalité applicable en cas de reprise d'entreprises individuelles de celle applicable à la reprise de société. Elle permettra également d'éviter les montages compliqués (création de holdings). Par ailleurs, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement prévoit un dispositif d'exonération d'imposition pour les plus-values réalisées en cas de cession à titre onéreux d'une branche complète d'activité dès lors que la valeur des éléments de cette branche servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros. Codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, ce nouveau dispositif d'exonération vise à permettre le maintien des activités de proximité. La notion de branche complète d'activité oblige le repreneur à procéder au rachat de l'ensemble des éléments constituant l'entreprise cédée excluant ainsi le rachat d'éléments isolés tels que le droit au bail. Cette nouvelle exonération, qui présente pour l'instant un caractère temporaire (cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005), s'accompagne d'une réduction des droits de mutation à titre onéreux dès lors que l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans. De nouvelles mesures viendront compléter ces dispositifs dans le cadre du projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, présenté par le ministre des petites et moyennes entreprises, des professions libérales et de la consommation en conseil des ministres début avril 2005. De plus, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation apporte un soutien financier aux programmes de développement économique des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles dont une partie est dédiée aux opérations de transmission-reprise d'entreprises. Il s'agit d'opérations de sensibilisation, de conseils spécialisés, d'accompagnement lors de la reprise (montage de dossiers) et du suivi pendant les premiers mois. Enfin, des projets innovants d'envergure nationale, permettant le rapprochement entre cédants et repreneurs d'entreprises, tels que celui de « Transcommerce-Transartisanat », bénéficient d'aides financières.