Réponse publiée le 10 janvier 2006

Afin d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine, le Gouvernement a privilégié des mesures aux effets immédiats qui assurent un transfert de richesses effectif vers les jeunes générations. En particulier, l'article 790 B du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement de 30 000 euros sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits en cas de donation. Par ailleurs, la loi de finances pour 2004 a adopté une mesure générale en faveur des donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 destinée à appliquer une réduction de droits fixée à 50 % quels que soient l'âge du donateur et son lien de parenté avec le donataire. Cette mesure a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2005. En outre, l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 000 euros, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par un donateur au profit notamment d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission. Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 et le plafond de 20 000 euros a été porté à 30 000 euros. Ces dispositions participent à la baisse du coût fiscal des transmissions anticipées de patrimoines, notamment en faveur des petits-enfants. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas envisagé d'aller au-delà.