camping-caravaning
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Les résidences mobiles de loisirs représentant 15 % de l'hôtellerie de plein air, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué au tourisme de lui communiquer la date de publication du décret d'application de l'article 209 de la loi relative à la solidarité et du renouvellement urbains définissant ce type d'hébergement conformément à la norme AFNOR et précisant ses modalités d'installation sur les terrains.
Réponse publiée le 2 août 2005
Le Gouvernement a saisi le Conseil d'État, au début de l'année 2005, d'un décret définissant légalement les résidences mobiles de loisirs et précisant que ces résidences ne pouvaient être installées que dans les terrains de camping ou dans les parcs résidentiels de loisirs. Le Conseil d'État, tout en exprimant un avis positif sur le projet de décret qui lui était soumis, a estimé que la base légale figurant dans l'article 209 de la loi solidarité et renouvellement urbains n'était pas suffisante pour permettre l'intervention du décret. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de loi portant ratification du code du tourisme, un amendement qui donne une base légale plus sûre au décret en cause. Cet amendement a été voté par l'Assemblée nationale. Le décret correspondant sera publié dès que la loi portant ratification du code du tourisme aura été promulguée.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 2 août 2005