Réponse publiée le 24 janvier 2006

Les décrets n° 2005-724 et 725 du 29 juin 2005 pris en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées améliorent et harmonisent les règles relatives au minimum de ressources laissé à la disposition des personnes handicapées hébergées en structures spécialisées. Ces règles relèvent de deux dispositifs réglementaires différents, qui ont pour effet d'augmenter significativement le montant des ressources dont les personnes disposent. Concernant les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH accueillies en maisons d'accueil spécialisées (MAS), l'éventuelle réduction de l'AAH doit permettre à la personne handicapée de conserver 30 % de son AAH, au lieu des 17 % prévus par l'ancienne réglementation. Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier, aucune réduction de l'AAH n'est pratiquée. Ces règles valent également en cas d'hospitalisation dans un établissement de santé ou en cas d'incarcération. Concernant les personnes handicapées hébergées dans une autre structure spécialisée qu'une MAS, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'AAH, les règles applicables sont fixées à l'article D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 précité. Il résulte de cet article que les personnes hébergées dans ce type d'établissement assurant l'hébergement et l'entretien complet doivent pouvoir disposer librement chaque mois, si elles ne travaillent pas, de 10 % de l'ensemble de leurs ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.