âge de la retraite
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences sociales de certaines dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2004. Les dispositions concernant le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite pénalisent les femmes fonctionnaires mères de trois enfants qui pouvaient auparavant bénéficier d'un droit de départ en retraite après 15 ans de service. Ce départ est désormais conditionné par l'arrêt effectif de l'activité après la naissance de chaque enfant, hors congé de maternité. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures il projette de prendre afin de revenir sur cette régression sociale qui pénalise les femmes mères de famille.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 1er février 2005