congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le congé de fin d'activité institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et renouvelé toutes les années en décembre. Il lui demande si ce dispositif sera reconduit pour l'année 2003.
Réponse publiée le 30 septembre 2002
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2002 par l'article 155 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) parue au Journal officiel du 29 décembre 2001. Le Gouvernement, conscient du caractère sensible de la mesure, prendra position sur le principe d'une reconduction dans des délais comparables à ceux observés au cours des dernières années.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 30 septembre 2002