Réponse publiée le 28 juillet 2003

En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes ou vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 7 août 1990 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales et contre le recel. Les particuliers ne peuvent, en outre, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L. 121-1 et L. 110-1 du code de commerce. Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, les articles 321-7 et 321-8 du code pénal prévoient notamment la tenue, jour par jour, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Conformément à l'article R. 321-10 du code pénal, ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Ce dispositif légal et réglementaire permet d'identifier les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers, sous réserve toutefois que les contrôles soient effectivement et rigoureusement effectués. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales étudie actuellement dans quelle mesure ces contrôles doivent être renforcés, afin de lutter efficacement contre les pratiques paracommerciales et de permettre aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale.