amélioration de l'habitat
Question de :
M. Philippe Vitel
Var (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'aide à l'amélioration de l'habitat. En effet, cette prestation s'arrêtant en fin d'année 2004, la Mutualité fonction publique a demandé à l'ensemble des possibles bénéficiaires de faire parvenir le plus rapidement possible les demandes de subventions. Cette prestation devant disparaître, la Mutualité fonction publique ne traite plus les demandes à partir du 1er janvier 2005. Or tous les dossiers déposés en 2004 n'ont pu être traités dans le laps de temps donné (défini). Par conséquent, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que les bénéficiaires des dossiers non traités ne perdent pas le bénéfice de cette aide.
Réponse publiée le 1er novembre 2005
La suppression de l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités à partir du budget 2005 a conduit le ministère de la fonction publique à ne plus servir aucun dossier depuis le 1er janvier 2005. En revanche, tous les dossiers effectivement transmis avant le 31 décembre 2004, que ce soit à l'administration ou directement à la Mutualité de la fonction publique sont pris en charge.
Auteur : M. Philippe Vitel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 octobre 2005
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 1er novembre 2005