délégations de service public
Question de :
M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie définissant la composition de la commission chargée d'étudier et de prendre des décisions en cas de délégation de service public. En effet, cette commission est composée d'élus disposant d'une voix délibérative, dont le nombre varie en fonction de l'importance de la collectivité territoriale. Outre les élus, le code général des collectivités territoriales prévoit uniquement la présence du comptable de la collectivité et celle d'un représentant du ministre chargé de la concurrence, avec simple voix consultative. Dans les faits, cependant, il est fréquent que des agents territoriaux, tel que le directeur général des services techniques, assistent aux réunions. Cette pratique vient d'être sanctionnée par une cour administrative d'appel entraînant l'annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le contrat de délégation de service public et la rupture du contrat déjà passé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux fonctionnaires territoriaux d'assister et d'éclairer les élus locaux dans leurs choix dans le cadre de cette procédure. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 7 juin 2005
L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'État, en l'occurrence le comptable de la collectivité et le représentant du ministre chargé de la concurrence, au sein de la commission compétente en matière de délégation de service public. Ces agents de l'État sont membres de droit de la commission et disposent de voix consultatives. Dans la pratique, afin de leur apporter une aide juridique et technique, des commissions ont cependant autorisé des fonctionnaires territoriaux à assister aux séances. Aux termes d'une jurisprudence constante, les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité. Les règles applicables aux commissions d'appel d'offres pour des marchés publics sont en revanche différentes. Si le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur invitation de son président, participer avec voix consultative aux réunions, le décret, du 7 janvier 2004 portant nouveau code des marchés publics permet de faire appel au concours d'agents de la personne publique délégante, compétents en matière de droit des marchés publics. Compte tenu de la complexité juridique et technique grandissante des dossiers examinés par les commissions compétentes en matière de délégation de service public, le Gouvernement a soutenu l'adoption par le Sénat d'un amendement parlementaire au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques autorisant, dans le cadre d'une délégation de service public, un ou plusieurs agents de la collectivité délégante à participer en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public aux séances de ces commissions.
Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er février 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005