Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes formulées par plusieurs communes de sa circonscription concernant les profondes réformes imposées par les caisses d'allocations familiales à tous les gestionnaires de structures de modes d'accueil de la petite enfance pour percevoir la prestation de service unique (PSU) dès le mois de janvier 2005. En effet, si dans certaines conditions, cette prestation de service unique peut se traduire par une participation financière plus importante de la caisse d'allocations familiales au fonctionnement des structures, elle risque également d'entraîner une baisse de recette de 8 à 10 %, dès lors que le temps d'accueil des enfants est inférieur à dix heures par jour. Au regard de la situation actuelle des collectivités territoriales, une telle perspective leur serait dramatique. La contractualisation du nombre d'heures utilisé par les familles induit une rigidité de fonctionnement des structures car elle induit des contrôles, la vérification des emplois du temps des parents. La multiplication des contrats horaires diversifiés va, de plus, complexifier la gestion et l'organisation de ces structures dans un contexte actuel de pénurie croissante de personnel car à l'accueil à la carte vient correspondre des équipes à la carte, aux horaires amplement décalés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour préserver la qualité d'accueil que les communes offrent aux familles et à leurs enfants.