Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités de la Société d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA). La SEITA devenue ALTADIS ne gère plus le régime de retraite depuis le premier changement juridique de l'entreprise en 1980. Depuis cette date, c'est l'État qui garantit et revalorise les pensions de retraite. Ce principe a été réaffirmé en 1984 lors de la modification du statut des personnels et en 1995 suite à la privatisation de l'entreprise. Á cette occasion, la valeur du point de retraite SEITA a été référencée sur la valeur du point servant de base au calcul des traitements bruts de la fonction publique. En 2003, la réforme des retraites résultant de la loi du 21 août conduit pour la fonction publique à une revalorisation des pensions en fonction de la hausse des prix, comme pour les pensions du régime général. Or, cette nouvelle règle n'a pas été appliquée au régime spécial des salariés, ce qui a entraîné une large distorsion. Ainsi en 2004, alors que la plupart des retraités ont vu leur pension revalorisée de 1,5 %, les bénéficiaires du régime de retraite de la SEITA n'ont bénéficié que de 0,5 %. Ce régime est certes en extinction car fermé mais il concernait, au 1er janvier 2004, 10 572 retraités et 2 018 actifs cotisants. Aussi, il lui demande si des mesures sont prévues par le ministère pour rétablir l'équité entre les retraités de l'ex-SEITA et les retraités des autres régimes, notamment du régime des fonctionnaires.