Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur une disposition du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées créant des « services d'insertion professionnelle spécialisés ». En effet, des « services d'insertion professionnelle spécialisés » ont été créés dans le cadre de ce projet de loi. Or il existe déjà des organismes de placement spécialisés (les CAP emploi), dotés du même positionnement institutionnel et financés par l'AGEFIPH. Cette disposition crée donc un nouvel acteur de l'insertion, qui brouille la lisibilité tant pour les entreprises que pour les personnes handicapées. Par ailleurs, ce réseau supplémentaire spécialisé par type de handicap semble aller à l'encontre de la volonté, exprimée par la loi, de considérer la personne handicapée au travers de ses compétences ou de son potentiel et non de son handicap. En outre, il risque de poser un problème d'articulation avec l'Agence nationale pour l'emploi, qui, en matière de personnes handicapées, ne peut avoir qu'un cotraitant. Enfin, ces « services d'insertion professionnelle spécialisés » feront probablement double emploi avec les appuis spécifiques dont peuvent déjà disposer les CAP emploi. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment elle entend faire cohabiter les deux dispositifs afin d'éviter tous doublons. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.