Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement judiciaire du contentieux d'un taux de TVA par un particulier. En cas de contestation d'un taux de TVA par un particulier, il en ressort que ce dernier ne peut intervenir auprès du tribunal administratif qu'en qualité de mandataire du redevable légal de ladite TVA, c'est-à-dire du fournisseur. Or lorsqu'un contentieux existe par ailleurs entre le client et le fournisseur, le particulier client ne peut alors saisir le tribunal administratif puisqu'il ne peut se prévaloir de sa qualité de mandataire du redevable légal de la TVA. Dans ces conditions, il se trouve donc dans l'impossibilité de saisir la juridiction compétente. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son expertise sur ce sujet et de bien vouloir lui préciser si une réflexion est en cours afin de permettre une saisine directe du tribunal administratif par un client particulier qui souhaiterait contester un taux de TVA.