épargne salariale
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des actionnaires salariés. Dans le cadre de l'épargne salariale, de nombreuses sociétés comptent désormais leurs salariés parmi leurs actionnaires. Or le statut de ces actionnaires salariés au sein des conseils d'administration demeure imprécis, dans l'attente de textes réglementaires d'application. À ce jour, les conseils d'administration sont réticents à s'ouvrir aux actionnaires salariés. Aussi, afin de ne pas décourager l'épargne salariale, il lui demande d'indiquer le calendrier d'édiction des décrets réglementaires concernant le statut des actionnaires salariés.
Réponse publiée le 28 février 2006
La loi n° 2001-152 du 19 janvier 2001 a introduit une obligation de représentation des actionnaires salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance dès lors que les salariés détiennent plus de 3 % du capital de la société. La loi renvoie à un décret, à prendre dans un calendrier à définir, les modalités de désignation de ces représentants des actionnaires salariés.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 28 février 2006