garde à vue
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Xavier Villain souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'accès aux soins des personnes en garde à vue. La prescription de médicaments fait partie de la continuité des soins. Mais l'accès aux médicaments pose un problème particulier : si la personne a sa carte vitale et de l'argent, l'accès relève du droit commun. Sinon la loi prévoit qu'il relève de l'aide médicale d'Etat selon « des conditions fixées par décret ». A ce jour aucun décret d'application n'a été publié. Il lui demande dans quel délai un décret sera publié puisque cela concerne environ 420 000 personnes gardées à vue par an.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 8 février 2005