Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la verbalisation automatique des auteurs d'excès de vitesse a été introduite par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003. L'article 8 de la loi n° 2003-495, du 12 juin 2003 a notamment exigé, en préalable à toute contestation, le versement d'une consignation par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé, lorsque la réclamation adressée n'est pas accompagnée soit d'un dépôt de plainte, pour vol ou pour usurpation de plaques, soit d'une déclaration de destruction de véhicule, soit d'une lettre indiquant l'identité et les références du permis de conduire de l'auteur de la contravention. Cette consignation n'est pas une amende (art. 529-10 du code de procédure pénale) ; elle est remboursable, et n'entraîne pas un retrait de points sur le permis de conduire du titulaire du certificat d'immatriculation. Son versement n'est exigé par la loi que dans l'hypothèse où le titulaire du certificat d'immatriculation a confié son véhicule à une personne inconnue, à des fins ignorées de lui, ou dans celle où il refuse de collaborer avec les services de police. Par ailleurs, un contrôle du paramétrage des radars et de la lisibilité des immatriculations est effectué par les officiers et agents de police judiciaire du centre automatisé de constatation des infractions (CACIR) préalablement à l'envoi de l'avis de contravention. Le contrôle automatisé, dont le garde des sceaux a rappelé les modalités comme les enjeux par une circulaire du 28 juillet 2004, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la violence routière, érigée en chantier prioritaire par le Président de la République, et fait l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère de la justice.