Réponse publiée le 22 mars 2005

Lors de la création de son réseau d'assainissement collectif, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situés sous la voie publique. En outre, pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de ce réseau d'assainissement, elle peut se charger de l'exécution de ces travaux à la demande des propriétaires. Les sommes perçues par la commune dans ces deux hypothèses constituent la contrepartie des travaux immobiliers qu'elle a réalisés. Elles sont, à ce titre, taxées de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Corrélativement, la commune peut exercer le droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses engagées pour la réalisation de ces opérations. Par ailleurs, une commune peut astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation forfaitaire s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation (art. L. 1331-7 du code de la santé publique). Cette participation, ne constituant pas la contrepartie des travaux immobiliers réalisés par la commune, n'est en revanche pas imposée à la TVA. Ces dispositions ont été commentées par une instruction administrative publiée le 23 juillet 2004 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3A-1-04. Celle-ci n'a fait sur ce point que rappeler les règles qui existaient antérieurement à sa publication. Dès lors, il n'y a pas lieu de prévoir un régime transitoire pour ceux des redevables qui, alors qu'ils étaient assujettis à la TVA pour la réalisation de ces travaux, ne l'auraient pas prise en compte pour la détermination des tarifs proposés aux propriétaires à raccorder au réseau d'assainissement collectif. Toutefois, il ne pourra être répondu plus précisément que, si par l'indication des collectivités concernées, l'administration est mise en mesure de connaître la nature exacte des sommes en cause afin d'en déterminer le régime en matière de TVA.