Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les pères de famille fonctionnaires de son administration à être admis à une retraite anticipée avec liquidation immédiate de la pension. Conformément aux conditions posées par l'article L. 24-I-3°-a) du code des pensions, de nombreux fonctionnaires de l'éducation nationale ont demandé à être admis à une retraite anticipée avec liquidation immédiate de pension. Or, dans la plupart des cas, son administration a rejeté ces demandes, de façon explicite voire implicite en ne répondant pas. Considérant le traité de la Communauté européenne et ses principes rappelés avec les arrêts Griesmar Moufflin, Shoukroun ou Béraudo, ces refus ne semblent pas motivés et paraissent démontrer la volonté de l'administration de ne pas appliquer aux fonctionnaires masculins, les articles du code des pensions applicables aux fonctionnaires féminins. Afin de se mettre en conformité avec les principes communautaires, la loi de finance rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 modifie l'article L. 24-I-3° du code des pensions par l'article 136 qui réserve le bénéfice d'une retraite anticipée avec entrée en jouissance immédiate de la pension « au fonctionnaire ayant pour chaque enfant interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, étant assimilées à l'interruption d'activité les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base ». Ainsi, par cette loi, la menace de la suppression de ce droit plane aussi bien sur les hommes que sur les femmes. Plus grave encore, ces nouvelles dispositions sont applicables aux demandes déposées avant leur entrée en vigueur si celles-ci n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Donc, par effet de rétroactivité, cette loi pourra s'appliquer à des demandes de retraites anticipées déposées précédemment et retardées par des refus explicites ou implicites ayant entraîné des recours en tribunal administratif. Comment est-il possible d'appliquer une loi à des demandes qui lui sont antérieures et alors même qu'en matière de pension, les droits acquis sont uniquement ceux prévus par la législation en vigueur au moment où s'ouvrent les droits ? Aussi, il désirerait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire respecter le droit de ces fonctionnaires pères de famille à bénéficier d'une retraite anticipée avec liquidation immédiate de la pension.