taxe d'apprentissage
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur notre artisanat qui forme aujourd'hui 33 % des apprentis de notre pays et ne perçoit que 3 % de la redistribution de le taxe d'apprentissage pour le financement des centres de formation des apprentis ou CFA. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 vise une meilleure pris en compte des coûts réels des CFA. Pour cela, l'instauration d'un système de péréquation sera mis en place afin de soutenir les structures les moins bien dotées. Les nouvelles dispositions, chargeant les chambres régionales de commerce et les chambres régionales des métiers du prélèvement et de la répartition de la taxe d'apprentissage, permettent de réduire le nombre d'intervenants dans ces différentes opérations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de remédier à la distorsion entre le pourcentage des apprentis formés par les artisans et le pourcentage de la taxe d'apprentissage redistribué. Il lui demande également de bien vouloir préciser quelles garanties seront fournies aux CFA issus des chambres des métiers pour assurer des moyens conformes aux besoins.
Réponse publiée le 14 octobre 2002
Le lien financier entre les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et les centres de formation d'apprentis (CFA) formateurs a été renforcé dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. En effet, le concours financier obligatoire de l'entreprise embauchant des apprentis aux CFA, dont le minimum était de 381 euros par an et par apprenti, est désormais fixé par la loi à hauteur du coût de formation de l'apprenti dans les établissements concernés, et suivant la convention passée avec la région. Par ailleurs, les entreprises qui n'emploient pas d'apprentis ont, comme par le passé, la possibilité d'affecter le montant de la taxe dont elles s'acquittent à l'établissement ou aux établissements de leur choix, et donc aux CFA des chambres de métiers. II n'est pas envisagé de supprimer les exonérations de taxes dont bénéficient les très petites entreprises (TPE) embauchant au moins un apprenti pour remédier aux distorsions entre le pourcentage des apprentis formés par les artisans et le pourcentage de la taxe affecté aux CFA des chambres de métiers. En effet, il n'y a pas de lien direct entre une insuffisance éventuelle de ressources en provenance de la taxe d'apprentissage et une insuffisance globale de ressources des CFA, dans la mesure où les conseils régionaux déterminent le montant de leurs contributions pour partie sur une base forfaitaire (au prorata du nombre des apprentis), mais pour partie également au vu des besoins globaux de chacun des CFA, dans le cadre des conventions conclues au cas par cas.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 14 octobre 2002