Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'article 65 du projet de loi de finances pour 2005. En effet, cet article prévoit qu'il est institué un crédit d'impôt pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Un arrêté du ministre chargé du budget fixera la liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit à ce crédit - un crédit d'impôt qui sera égal à 15 %, 25 % ou 40 % du montant des équipements mentionnés dans l'article. Les professionnels de la filière du chauffage au bois s'interrogent sur les critères d'éligibilité prévalant à la fixation du crédit d'impôt de leur filière. Ils proposent que le crédit d'impôt soit applicable aux appareils d'un rendement énergétique minimal de 65 %. Le coût de cette mesure pour l'État serait dès lors sensiblement égal au coût actuel, qui résulte d'un crédit d'impôt applicable à tous les appareils au taux de 15 %. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet tout en tenant compte que la filière du chauffage au bois représente un chauffage peu coûteux, participant aux objectifs de développement de la chaleur renouvelable, tel que précisé dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie.