Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard * attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation alarmante du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Alors qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a été adopté à l'Assemblée nationale, permettant le relèvement de la grille de contribution pour la publicité télévisée, les inquiétudes persistent. En effet, à l'occasion du passage au Sénat, le ministre de la culture et de la communication a indiqué que le FSER devait ajuster ses dépenses aux recettes et non l'inverse. Or, c'est ce que fait la commission du FSER, chaque année, en établissant son budget en fonction de ce que prévoit la loi de finances. Malheureusement, cette loi n'a pas été respectée en 2002, en 2003 et ne le sera, vraisemblablement pas en 2004. Alors que les années 2002 et 2003 ont enregistré un manque à percevoir de 2 millions d'euros chacune par rapport à la loi de finances, 2004 accuse un retard d'encaissement supérieur à 1 million d'euros. Cette situation cumulée depuis trois ans fait peser un grave risque de rupture de paiement des aides à l'équipement 2004 et surtout d'un règlement partiel des majorations prévues par l'article 17 du décret du 29 décembre 1997. Ainsi, alors que tout porte à faire croire que la situation du FSER a été réglée de façon positive, les radios risquent de ne pas pouvoir faire face à l'échéance des charges de leur quatrième trimestre 2004. La baisse des ressources du FSER n'est pas liée à des données conjoncturelles, mais bien, comme ce fut le cas il y a quelques années, au non-acquittement par une régie de tout ou partie de son impôt. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage afin de faire face à une telle situation et s'il entend s'assurer de la réalité et de la régularité des encaissements de la taxe qui alimente le FSER.