Réponse publiée le 15 mars 2005

Conscient des conséquences de l'augmentation des prix du tabac pour les débitants, en particulier ceux des départements frontaliers, les précédents ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé, le 18 décembre 2003, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants de tabac, pour un montant de 150 millions d'euros en 2004. La première mesure, dite aide compensatoire, compense 50 % à 80 % (90 % pour les débits : situés dans les départements frontaliers et assimilés : Landes, Vosges, Pas-de-Calais et Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 %. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0, 70 %. Ensuite, une démarche experimentale est lancée en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitant de tabac. Lors du congrès national des buralistes, des 14 et 15 octobre 2004, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité était porté de 80 à 120 en 2004 et reconduit à ce niveau en 2005. Par ailleurs, le contrat d'avenir prévoit le developpement d'activités commerciales et de nouvelles missions de service public. Les mesures suivantes sont en cours de développement, l'implantation de points « Poste » : une convention a été signée entre la Confédération nationale des débitants de tabac et La Poste le 16 mars 2004 - l'installation de bornes internet pour faciliter l'accès des citoyens aux administrations et aux formulaires : administratifs - le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public, par l'expérimentation en 2005 de la dématérialisation du timbre fiscal et du timbre amende. Dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, la France a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les États membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux États membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au conseil sur la révision des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE du conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a envoyé un courrier en ce sens, le 26 août 2004, au président de la Commission européenne.